Cet été, le gouvernement s’est penché sur la création d’une série de mesures pour renforcer la lutte contre la mortalité routière. Parmi elles, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, la Première ministre a annoncé la création d’un délit d’homicide routier.
Cette disposition était dans les débats depuis plusieurs mois. En outre, les associations de familles de victimes la réclamaient depuis longtemps. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, l’avait évoquée une première fois en février 2023 suite à l’affaire Pierre Palmade. Trois mois plus tard, la relance du débat a eu lieu à l’occasion de la mort de trois policiers à Villeneuve-d’Ascq. Un chauffard qui avait consommé de l’alcool et des stupéfiants les avait percutés.
Homicide routier : qu’intègre la création de ce délit ?
Concrètement, tout conducteur qui tue une personne sur la route, poursuivi aujourd’hui pour homicide involontaire, sera poursuivi demain pour homicide routier. Autrement dit, le délit d’homicide routier viendra remplacer la qualification d’homicide involontaire lorsque ce dernier est commis au volant. Et ce, que ce conducteur ait consommé, ou pas, de l’alcool et/ou des stupéfiants.
En parallèle, il est prévu un renforcement des sanctions administratives pour conduite sous stupéfiants, avec un retrait de huit points sur le permis de conduire de l’auteur des faits, contre six points aujourd’hui. Ainsi qu’une suspension automatique du permis de conduire.
Enfin, le gouvernement a déjà avancé des mesures complémentaires, entre autres :
- La création d’un stage obligatoire en cas de conduite sous stupéfiants.
- L’amélioration de l’éducation routière des plus jeunes au collège.
- La mise en place d’un accompagnement dédié pour les familles de victimes dans chaque département.
Et au niveau de la législation pénale ?
L’homicide routier est surtout un changement sémantique. En effet, cette nouvelle qualification ne s’accompagnera pas de la mise en place d’un régime de sanctions pénales particulier ou d’une augmentation du quantum des peines déjà prévues pour les cas d’homicides involontaires.
Actuellement, l’article L. 221‑6‑1 du Code pénal réprime par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le délit d’homicide involontaire. “Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité […] est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.”
Il y a des circonstances aggravantes lorsque le conducteur a consommé des stupéfiants, ou s’il présente un taux d’alcool supérieur aux limites autorisées. De plus, les peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes. Voire dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si plusieurs circonstances aggravantes viennent s’additionner.
Homicide routier : quels sont les intérêts de cette mesure ?
La qualification d’homicide routier vise d’abord à rendre plus supportable, pour les victimes et les familles, les situations où le conducteur a sciemment pris le volant après avoir consommé des produits susceptibles d’altérer son jugement et ses réflexes. Il s’agit de reconnaître que l’acte n’est pas purement accidentel. “Par son comportement, le conducteur ne peut ignorer qu’il transforme son véhicule en machine à tuer”, selon la Première ministre.
Pour certains, cette mesure ne changera toutefois rien en matière de sécurité routière et de politique pénale. Et ce, s’il n’y a pas d’autres dispositifs d’accompagnement. Citons notamment, d’une part, le renforcement de l’applicabilité des peines. D’autre part, celui de l’indemnisation des victimes. Malgré tout, outre le texte du Sénat, les députés Renaissance ont déposé une proposition de loi auprès du bureau de l’Assemblée nationale mi-juin 2023. Celui-ci prévoit d’alourdir l’échelle des peines.
