Permis de conduire étranger
DISTINCTION ENTRE PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN ET PERMIS ÉTRANGER
Que dit la loi en France concernant le permis européen et le permis de conduire étranger ? D’une part, l’article R. 222-1 du Code de la route prévoit que “tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un État qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité.”
D’autre part, ce même article intègre le cas où la délivrance du permis de conduire français fait suite à l’échange d’un permis délivré par un État étranger ne faisant pas partie de l’UE ou de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en la matière. Ainsi, la reconnaissance du permis étranger dure “pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.”
Conduire en France
AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER
On peut faire un court séjour en France, par exemple pour des vacances, et rouler sur les routes de l’Hexagone avec son permis étranger. Il en va de même durant toute sa scolarité lorsqu’on détient un titre de séjour étudiant. Bien entendu, dans les deux cas, il est nécessaire que celui-ci soit en cours de validité et qu’il ait été délivré avant l’arrivée en France. De plus, il doit être a minima accompagné d’une traduction officielle en français.
En revanche, l’échange du permis étranger pour un permis français est obligatoire lorsqu’on souhaite installer sa résidence normale en France et y conduire dans les règles au-delà d’un an. La démarche est gratuite et doit respecter certaines conditions. Le permis français est valable quinze ans à partir de la date de délivrance. À noter : depuis 2021, les permis de conduire britanniques sont aussi concernés suite au Brexit.
Permis de conduire européen reconnu en France
DANS QUELS CAS L’ÉCHANGER MALGRÉ TOUT ?
Rouler avec un permis de conduire européen ou avec un permis britannique délivré avant 2021 est donc tout à fait possible. Et ce, tant que celui-ci est en cours de validité. Cependant, l’échange de ce permis contre un permis français peut devenir obligatoire dans certaines situations. C’est le cas notamment lorsqu’on se le fait voler, quand on le perd ou en cas de détérioration. Mais aussi lorsque sa validité prend fin ou que l’on souhaite demander une nouvelle catégorie de permis.
Autre situation dans laquelle l’échange d’un permis européen est obligatoire : lorsque, d’une part, le conducteur commet une infraction au Code de la route en France. D’autre part, quand cette même infraction entraîne une perte de points, une invalidation, une suspension ou une annulation du permis. La démarche est là aussi gratuite. Seuls les frais liés au coût du nouveau permis font l’objet d’une facturation (25 euros).
Permis étranger
C’EST QUOI LE PERMIS À POINTS VIRTUEL ?
Par principe, un conducteur titulaire d’un permis étranger ne peut pas se voir retirer des points sur son permis de conduire par un juge français. Et encore moins se voir invalider son permis pour solde de points nul.
Cependant, l’article L 223-10 du Code de la Route prévoit notamment que “tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.”
Dans ce sens, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu d’affecter des points au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France. Entre autres, sur la base de l’article cité précédemment. C’est ce que l’on nomme le permis à points virtuel. La réduction de ce nombre de points intervient de plein droit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points s’applique. Un décret doit prochainement préciser la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Vous donner de la visibilité
Quand on arrive en France et qu’on prévoit de s’y installer durablement, il y a déjà bon nombre de choses à faire. Ces dernières années, les routes du pays ont été le théâtre d’une hausse considérable des infractions. En parallèle, la multiplication des radars, des contrôles ainsi que les évolutions rapides et constantes du droit pénal routier nécessitent un accompagnement dédié pour ne pas perdre les pédales !
Prévenir les mauvaises surprises
Les avocats du volant ont justement fait du droit routier leur cheval de bataille. Ils offrent leur écoute et leur conseil avisé à tous les conducteurs titulaires d’un permis européen ou étranger. Mais également aux ressortissants français installés dans un État membre de l’Union Européenne pour y travailler et qui se retrouveraient privés de leurs droits à conduire en France à leur retour au pays.
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Permis de conduire étranger
DISTINCTION ENTRE PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN ET PERMIS ÉTRANGER
Que dit la loi en France concernant le permis européen et le permis de conduire étranger ? D’une part, l’article R. 222-1 du Code de la route prévoit que “tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un État qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité.”
D’autre part, ce même article intègre le cas où la délivrance du permis de conduire français fait suite à l’échange d’un permis délivré par un État étranger ne faisant pas partie de l’UE ou de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en la matière.
Ainsi, la reconnaissance du permis étranger dure “pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.”
Conduire en France
AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER
On peut faire un court séjour en France, par exemple pour des vacances, et rouler sur les routes de l’Hexagone avec son permis étranger. Il en va de même durant toute sa scolarité lorsqu’on détient un titre de séjour étudiant. Bien entendu, dans les deux cas, il est nécessaire que celui-ci soit en cours de validité et qu’il ait été délivré avant l’arrivée en France. De plus, il doit être a minima accompagné d’une traduction officielle en français.
En revanche, l’échange du permis étranger pour un permis français est obligatoire lorsqu’on souhaite installer sa résidence normale en France et y conduire dans les règles au-delà d’un an. La démarche est gratuite et doit respecter certaines conditions. Le permis français est valable quinze ans à partir de la date de délivrance. À noter : depuis 2021, les permis de conduire britanniques sont aussi concernés suite au Brexit.
Permis de conduire européen reconnu en France
DANS QUELS CAS L’ÉCHANGER MALGRÉ TOUT ?
Rouler avec un permis de conduire européen ou avec un permis britannique délivré avant 2021 est donc possible. Et ce, tant que celui-ci est en cours de validité. Cependant, l’échange de ce permis contre un permis français peut devenir obligatoire dans certaines situations. C’est le cas notamment lorsqu’on se le fait voler, quand on le perd ou en cas de détérioration. Mais aussi lorsque sa validité prend fin ou que l’on souhaite demander une nouvelle catégorie de permis.
Autre situation dans laquelle l’échange d’un permis européen est obligatoire : lorsque, d’une part, le conducteur commet une infraction au Code de la route en France. D’autre part, quand cette même infraction entraîne une perte de points, une invalidation, une suspension ou une annulation du permis.
La démarche est là aussi gratuite. Seuls les frais liés au coût du nouveau permis font l’objet d’une facturation (25 euros).
Permis étranger
C’EST QUOI LE PERMIS À POINTS VIRTUEL ?
Par principe, un conducteur titulaire d’un permis étranger ne peut pas se voir retirer des points sur son permis de conduire par un juge français.
Et encore moins se voir invalider son permis pour solde de points nul.
Cependant, l’article L 223-10 du Code de la Route prévoit notamment que “tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.”
Dans ce sens, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu d’affecter des points au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France. Entre autres, sur la base de l’article cité précédemment.
C’est ce que l’on nomme le permis à points virtuel. La réduction de ce nombre de points intervient de plein droit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points s’applique.
Les avocats du volant
ALLER LÀ OÙ VOUS IREZ
Quand on arrive en France et qu’on prévoit de s’y installer durablement, il y a déjà bon nombre de choses à faire.
Ces dernières années, les routes du pays ont été le théâtre d’une hausse considérable des infractions.
En parallèle, la multiplication des radars, des contrôles ainsi que les évolutions rapides et constantes du droit pénal routier nécessitent un accompagnement dédié pour ne pas perdre les pédales !
Les avocats du volant vous offrent leur écoute et leur conseil avisé à tous les conducteurs titulaires d’un permis européen ou étranger. Mais également aux ressortissants français installés dans un État membre de l’Union Européenne pour y travailler et qui se retrouveraient privés de leurs droits à conduire en France à leur retour au pays.
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DISTINCTION ENTRE PERMIS DE CONDUIRE EUROPÉEN ET PERMIS ÉTRANGER
Que dit la loi en France concernant le permis européen et le permis de conduire étranger ? D’une part, l’article R. 222-1 du Code de la route prévoit que “tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un État qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité.”
D’autre part, ce même article intègre le cas où la délivrance du permis de conduire français fait suite à l’échange d’un permis délivré par un État étranger ne faisant pas partie de l’UE ou de l’EEE et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en la matière. Ainsi, la reconnaissance du permis étranger dure “pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.”
Conduire en France
AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER
On peut faire un court séjour en France, par exemple pour des vacances, et rouler sur les routes de l’Hexagone avec son permis étranger. Il en va de même durant toute sa scolarité lorsqu’on détient un titre de séjour étudiant. Bien entendu, dans les deux cas, il est nécessaire que celui-ci soit en cours de validité et qu’il ait été délivré avant l’arrivée en France. De plus, il doit être a minima accompagné d’une traduction officielle en français.
En revanche, l’échange du permis étranger pour un permis français est obligatoire lorsqu’on souhaite installer sa résidence normale en France et y conduire dans les règles au-delà d’un an. La démarche est gratuite et doit respecter certaines conditions. Le permis français est valable quinze ans à partir de la date de délivrance. À noter : depuis 2021, les permis de conduire britanniques sont aussi concernés suite au Brexit.
Permis de conduire européen reconnu en France
DANS QUELS CAS L’ÉCHANGER MALGRÉ TOUT ?
L'échange obligatoire
Rouler avec un permis de conduire européen ou avec un permis britannique délivré avant 2021 est donc tout à fait possible. Et ce, tant que celui-ci est en cours de validité. Cependant, l’échange de ce permis contre un permis français peut devenir obligatoire dans certaines situations. C’est le cas notamment lorsqu’on se le fait voler, quand on le perd ou en cas de détérioration. Mais aussi lorsque sa validité prend fin ou que l’on souhaite demander une nouvelle catégorie de permis.
En cas d'infraction
Autre situation dans laquelle l’échange d’un permis européen est obligatoire : lorsque, d’une part, le conducteur commet une infraction au Code de la route en France. D’autre part, quand cette même infraction entraîne une perte de points, une invalidation, une suspension ou une annulation du permis. La démarche est là aussi gratuite. Seuls les frais liés au coût du nouveau permis font l’objet d’une facturation (25 euros).
Permis étranger
C’EST QUOI LE PERMIS À POINTS VIRTUEL ?
Par principe, un conducteur titulaire d’un permis étranger ne peut pas se voir retirer des points sur son permis de conduire par un juge français. Et encore moins se voir invalider son permis pour solde de points nul. Cependant, l’article L 223-10 du Code de la Route prévoit notamment que “tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.”
Dans ce sens, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu d’affecter des points au permis de conduire des titulaires d’un permis étranger circulant en France. Entre autres, sur la base de l’article cité précédemment. C’est ce que l’on nomme le permis à points virtuel. La réduction de ce nombre de points intervient de plein droit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points s’applique. Un décret doit prochainement préciser la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Les avocats du volant
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Quand on arrive en France et qu’on prévoit de s’y installer durablement, il y a déjà bon nombre de choses à faire. Ces dernières années, les routes du pays ont été le théâtre d’une hausse considérable des infractions. En parallèle, la multiplication des radars, des contrôles ainsi que les évolutions rapides et constantes du droit pénal routier nécessitent un accompagnement dédié pour ne pas perdre les pédales !
Les avocats du volant ont justement fait du droit routier leur cheval de bataille. Ils offrent leur écoute et leur conseil avisé à tous les conducteurs titulaires d’un permis européen ou étranger. Mais également aux ressortissants français installés dans un État membre de l’Union Européenne pour y travailler et qui se retrouveraient privés de leurs droits à conduire en France à leur retour au pays.
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