Voilà plusieurs années que ce nouveau dispositif faisait débat au Parlement, dans le monde associatif et parmi les usagers. Finalement, le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés est devenu obligatoire en France. Et ce, depuis le 15 avril 2024. Dans quel délai doit-il être réalisé ? Qu’implique-t-il pour les utilisateurs ? Le point dans cet article.
Il y a dix ans, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil n’avait pas manqué de susciter la controverse dès son entrée en vigueur le 19 mai 2014. Son objet consiste, entre autres, à rendre obligatoire le contrôle technique des deux-roues dans tous les pays membres de l’Union. En France, cette mesure fut loin de faire l’unanimité. Elle initia même une véritable saga, décrite notamment dans cet article publié dans la revue juridique de Maître Dupuy-Chabin.
L’arrêté visant les détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur et les opérateurs du contrôle technique des véhicules, ainsi que le décret n° 2023-974, tous deux datés du 23 octobre 2023, y ont mis un terme. Et malgré les nombreuses manifestations organisées par les motards en colère à Paris et dans le reste du pays, l’instauration du nouveau dispositif a bel et bien eu lieu.
Quels véhicules sont concernés ?
Depuis le 15 avril 2024, tous les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés appartenant à la catégorie L doivent être régulièrement contrôlés par un centre agréé. Cela inclut les motos et scooters de 50 cm3 et plus, les trois-roues dont la puissance excède les 15 kW. Mais également les voitures sans permis et les quads. Moteurs thermiques, hybrides et électriques : tous les modèles sont visés.
Toutefois, on note deux exclusions à cette inspection périodique obligatoire :
- D’une part, les motos destinées à la compétition sportive : si, et seulement si, leur propriétaire détient sa licence en cours de validité auprès de la Fédération française de motocyclisme.
- D’autre part, les motos d’avant 1960 : si leur propriétaire est titulaire d’une carte grise stipulant le caractère de collection du véhicule.
Contrôle technique des deux-roues motorisés : quand le réaliser ?
Le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés est valable trois ans une fois qu’il a été réalisé. Il suit un calendrier établi afin d’assurer notamment sa mise en place progressive dans le pays. Les détails de ce calendrier sont listés dans cette page du site du service public. Les premiers véhicules concernés sont ceux :
- Immatriculés et mis en circulation avant le 1er janvier 2017.
- En outre, dont la date d’anniversaire de la première mise en circulation se situe avant le 15 avril.
Ces véhicules doivent passer le contrôle technique entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Quant aux véhicules les plus récents, autrement dit, ceux immatriculés après le 1er janvier 2022, leur premier contrôle doit avoir lieu dans les six mois précédant le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule. Par exemple, pour une moto immatriculée le 15 janvier 2022, son propriétaire devra faire réaliser son contrôle technique entre le 15 juillet 2026 et le 15 janvier 2027.
Et en cas de vente du véhicule ?
Pour un véhicule motorisé de catégorie L (hors exclusions) de moins de cinq ans, le vendeur n’a aucune obligation de fournir un justificatif du contrôle technique à l’acheteur. Il en va de même si son véhicule a plus de cinq ans et que :
- Il le vend à un garage ou à un concessionnaire.
- Ou qu’il a réalisé son contrôle périodique dans les six derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.
En revanche, en-dehors de ces situations, et si son véhicule a plus de cinq ans, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle. En effet, celle-ci est indispensable à l’acheteur afin qu’il puisse faire immatriculer le véhicule. Le contrôle technique doit avoir été réalisé moins de six mois avant la vente.
Où et comment se déroule-t-il ?
Entre 1 000 et 1 500 centres, déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers et lourds, ont bénéficié d’une extension de leur agrément pour les véhicules de catégorie L. Et ce, entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025. Ils sont répartis sur tout le territoire français. Ils disposent, ou vont disposer, des équipements nécessaires à ce type de CT, tout en formant leur personnel. À noter : ils fixent librement le prix du contrôle, évalué à 50 euros en moyenne.
Sur le site du service public, on retrouve les différents points de contrôle que l’inspection du véhicule comporte, à l’instar de son éclairage, ses pneumatiques, ses suspensions, son système de freinage, son châssis et ses accessoires. En outre, le contrôle technique inclut dès à présent la mesure du niveau de pollution atmosphérique. Et dès 2025, celle du niveau de pollution sonore du véhicule.
Contrôle technique des deux-roues, des trois-roues et des quadricycles : défaillances
Comme pour les véhicules légers et lourds motorisés, le contrôle technique défavorable d’un véhicule de catégorie L implique plusieurs obligations pour son propriétaire. Ainsi, en cas de défaillance majeure, ce dernier doit faire réaliser les réparations nécessaires dans un délai de deux mois suivant ce résultat défavorable, puis passer une contre-visite.
En cas de défaillance critique, même schéma. Seule différence, et néanmoins de taille : le propriétaire ne peut plus utiliser son véhicule à partir de minuit le jour du contrôle. Et ce, jusqu’à ce que les réparations nécessaires et la contre-visite aient eu lieu.
Quelles sanctions en cas de défaut de CT ?
En cas de non-respect des obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
De manière générale, le défaut de contrôle technique entraîne une contravention de quatrième classe, passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Celle-ci peut être minorée à 90 euros si elle est payée dans les 72 heures suivant la réception de l’avis de contravention. Ou bien encore, majorée jusqu’à 750 euros en cas de défaut de paiement.
Les avocats du volant vous accompagnent
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous prenez le risque d’une décision d’immobilisation du véhicule. Le cas échéant, ces dernières récupèrent votre certificat d’immatriculation. En outre, elles vous remettent une fiche de circulation, valable sept jours, pour vous permettre de régulariser le contrôle technique.
Par la suite, vous devez vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie muni du procès-verbal du contrôle technique, attestant son résultat satisfaisant pour pouvoir récupérer le certificat d’immatriculation. Notez que le véhicule peut également être mis en fourrière dans les deux cas suivants :
- Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires.
- Ou si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits.
Les avocats du volant peuvent, selon les cas, intervenir pour faire cesser l’immobilisation du véhicule. Contactez notre cabinet toulousain afin que nous réalisions une première étude personnalisée de votre situation.
