La proposition de loi n°5254 enregistrée à l’Assemblée Nationale le 7 juin 2022 vise la suppression de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération. Et récemment, le ministre de l’Intérieur s’est prononcé en faveur de cette suppression pour ceux de moins de 5 km/h. Si elle voyait le jour, son application entrerait en vigueur dès 2024.
C’est un sujet très important dont beaucoup de gens parlent en ce moment. En effet, la suppression de la perte de points pour les petits excès de vitesse permettrait, si la proposition de loi est entérinée, d’alléger de manière conséquente la perte de points des conducteurs qui fréquentent les routes au quotidien. Entre autres, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces derniers courent davantage le risque de voir leur permis de conduire invalidé faute de points. Et pour cause : au bout d’un certain temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut entraîner l’invalidation de leur permis de conduire.
Excès de vitesse et permis de conduire : rappel succinct
Le permis de conduire est constitué d’un capital de douze points. Pour les permis délivrés à compter du 1er mars 2004, le capital est de six points dans le cadre du permis probatoire. Puis celui-ci est porté à douze points à l’issue d’un délai de trois ans sans une seule infraction au volant.
Le nombre de points susceptibles d’être retirés, en fonction de l’infraction commise, est fixé par voie réglementaire. Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route. Ainsi, conformément à l’article R. 413‑14 du Code de la route, la réduction de points varie au regard de l’importance du dépassement de la vitesse autorisée :
- Moins de 20 km/h : réduction d’un point.
- Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : réduction de deux points.
- Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h : réduction de trois points.
- Enfin, celui compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h mène à une réduction de quatre points.
Petits excès de vitesse : les plus fréquents
La perte d’un point est la plus fréquente. Elle concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h toute vitesse confondue. Soit un excès compris entre 1 km/h et 20 km/h. Et ce, après application d’une marge d’erreur exprimée en km/h ou en pourcentage, selon la vitesse autorisée et le radar enregistrant l’excès de vitesse. En 2021, sur les 7,2 millions de contraventions envoyées pour des excès de vitesse contrôlés par des radars, 55 % concernaient des excès inférieurs à 5 km/h entraînant un retrait de point.
- Dans le cas d’un radar fixe, on décomptera une marge de 5 km/h de la vitesse enregistrée jusqu’à 99 km/h, toujours à l’avantage du conducteur.
- En revanche, à partir de la vitesse de 100 km/h, on décomptera 5 % pour un radar fixe.
- Même principe pour un radar mobile stationné ou mobile-mobile. Mais cette fois, la marge d’erreur est supérieure : 10 km/h ou 10 %.
Ainsi, à titre d’exemple, un conducteur qui roulerait à une vitesse réelle de 94 km/h sur une route limitée à 90 km/h, ne sera pas flashé pour un excès de vitesse. Ni par un radar fixe ni par un radar mobile embarqué.
Petits excès de vitesse : le point sur le projet de loi
L’Assemblée nationale a établi un projet de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération. En outre, la proposition de loi vise à :
- Maintenir les contraventions pour les dépassements inférieurs à 10 km/h.
- Supprimer la réduction d’un point du permis de conduire.
- Appliquer cette mesure lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Autrement dit, il s’agit d’exclure du dispositif les excès de vitesse commis en agglomération. La limitation de vitesse est de 50 km/h voire de 30 km/h dans les zones 30.
Cette proposition de loi initie déjà la controverse. Certains y voient notamment un relâchement des pouvoirs publics en matière de prévention routière. Quand d’autres considèrent celle-ci comme une opportunité afin de ne plus considérer les détenteurs de permis de conduire, en cas de petits excès de vitesse, comme des délinquants. Et ce, sans remettre les enjeux de la sécurité routière en question.
Au ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, d’indiquer à son tour que l’objectif de cette proposition de loi vise également à restreindre la suradministration, en s’appuyant notamment sur la stabilité du nombre de morts sur les routes en ville en 2022. Alors que dans le même temps, le nombre de tués sur les autoroutes françaises a bondi de 14% par rapport à 2019.
