La sécurité routière est l’affaire de tous les usagers de la route. Et lorsqu’on prend la route, il faut d’abord s’assurer que l’on est en état de conduire. Exit, donc, la conduite après avoir consommé de l’alcool et/ou des stupéfiants. Si vous prenez malgré tout le volant après avoir fumé du cannabis, puis que les forces de l’ordre vous soumettent à un dépistage de stupéfiants salivaire lors d’un contrôle, sachez que celui-ci se doit de respecter un cadre légal précis.
Les méthodes et conditions des épreuves de dépistage réalisées avec recueil salivaire sont strictement encadrées. À défaut, cela entraîne la nullité de la procédure. Et donc, celle des poursuites engagées à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Ceci afin de préserver les droits de la défense. Et pour cause : il existe un pourcentage non négligeable de tests faux positifs.
Dépistage de stupéfiants au volant : ce que dit la loi
L’article L.235-1 du Code de la route prévoit que “toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.”
À l’occasion d’un contrôle routier, d’un accident de la circulation ou d’une infraction au Code de la route, l’article L.235-2 du Code de la route prévoit quant à lui que les forces de l’ordre doivent soumettre le conducteur à des épreuves de dépistage. Et ce, en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il s’agit d’un recueil salivaire.
Les forces de l’ordre font réaliser des analyses médicales, cliniques ou biologiques en vue d’établir si la personne conduisait en ayant préalablement consommé une substance ou plante classée comme stupéfiant, si :
- Ces épreuves de dépistage par recueil salivaire se révèlent positives.
- Le conducteur refuse de s’y soumettre.
- Ce dernier est dans l’impossibilité de les subir.
Dépistage de stupéfiants : un kit non-conforme à la loi
L’arrêté du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dépistage. Il prévoit, en son article 3, que les forces de l’ordre réalisent le dépistage à partir du recueil salivaire au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection. Pour la catégorie des cannabiniques (toute plante ou substance relative au cannabis et au chanvre), ce seuil est de 15 ng/ml de salive. Il s’agit d’un seuil palier de détection légale.
Or, jusqu’à présent et dans la majorité des contrôles et dépistages de stupéfiants au volant, les kits de dépistage salivaire utilisés par les forces de l’ordre sont des tests de type DRUGWIPE. Leur limite de détection des substances actives cannabiniques dans la salive est de 5 ng/ml.
Par conséquent, l’utilisation de ce kit de dépistage salivaire est irrégulière. En effet, celui-ci est plus répressif que ce que la loi autorise. De fait, cela rend l’analyse subséquente en laboratoire illégale car cette dernière se fonde sur un dépistage salivaire positif. Alors qu’il pouvait ne pas l’être.
Les avocats du volant sauvent le permis de leur client
Dans ces conditions, toute procédure de dépistage salivaire reposant sur ce type de kit DRUGWIPE est entachée de nullité. Celle-ci mène à l’annulation de toute la procédure pénale qui trouve son support dans les prélèvements salivaires que l’agent ou l’officier de police a effectués.
Dans ce sens, le conducteur initialement poursuivi doit être relaxé des chefs de poursuites. En outre, il est impossible de prononcer une condamnation pénale à son encontre. Et aucune perte de points ne peut intervenir sur le permis de conduire.
Les avocats du volant, Maître D’Hers et Maître Dupuy-Chabin, ont obtenu récemment la relaxe d’un client. Ils ont plaidé cette argumentation juridique devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. Ainsi, ils ont pu sauver son permis de conduire.
