Vous avez reçu un avis de contravention mais vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment où l’infraction a été commise ? Dans ce cas, vous pouvez contester la contravention, notamment en désignant un tiers. Dans ce nouvel article, on fait le point sur cette procédure, ce qu’elle implique, et les risques encourus en cas de désignation erronée, incomplète et/ou frauduleuse.
Selon les données du dernier bilan des infractions routières et du permis à points établi fin 2024 par l’ONISR, on a comptabilisé 29,2 millions d’envois d’avis de contravention en 2023. Un chiffre stable par rapport à l’année précédente, mais en hausse de 0,5 % par rapport à 2017. Sur le podium des infractions, on retrouve en première place celles relatives à la vitesse. Suivent celles concernant le stationnement dangereux, puis celles aux règles administratives.
L’envoi de l’avis de contravention peut avoir lieu par e-mail, ou si c’est impossible, par courrier à l’adresse du propriétaire du véhicule incriminé, figurant sur le certificat d’immatriculation de ce dernier. À la réception de cet avis, celui-ci peut décider de régler l’amende contraventionnelle. Toutefois, il peut aussi vouloir contester la verbalisation. Et ce, en désignant un autre conducteur. En l’occurrence, celui qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction.
Quand et comment contester un avis de contravention ?
Dans cet article publié dans la revue de Maître Dupuy-Chabin, on retrouve l’ensemble des éléments utiles à la réalisation d’une contestation en bonne et due forme. Rappelons que le paiement de la contravention vaut, de la part du destinataire de l’avis, la reconnaissance de l’infraction et de sa responsabilité. D’où le rôle clé que joue la consignation, entre autres pour la désignation d’un autre conducteur au moment des faits.
Les modalités de désignation d’un tiers et de contestation de l’avis de contravention sont également accessibles sur le site de l’ANTAI. On peut y régler une amende en ligne. En outre, la plateforme permet de désigner ou de contester une contravention de façon dématérialisée, au lieu de régler cette dernière. Malgré tout, il est encore possible d’initier toute requête par courrier. Comment ? En complétant le formulaire de requête en exonération accompagnant l’avis de contravention. Et/ou le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée.
Bon à retenir
Toutes les infractions n’impliquent pas forcément une consignation d’amende. C’est le cas notamment lors d’une usurpation d’identité. Ou bien encore, dans le cadre d’un délit de conduite sans permis et/ou sans assurance, alors que le conducteur dispose bien d’un permis et/ou qu’il a bien assuré son véhicule.
De plus, si certaines infractions ne donnent pas lieu à un retrait de point sur le permis de conduire, d’autres si. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Aussi, la contestation de l’avis de contravention peut parfois permettre de sauver le permis du conducteur. Entre autres, si son solde de points est proche de zéro. Le cas échéant, contactez-nous au 06 60 86 46 19 pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en urgence.
Quelles conséquences en cas de désignation incomplète ou erronée d’un tiers ?
Le 10 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé la réponse à cette question. Et ce, par l’arrêt n° 23-87.155 rendu suite à la contestation de la décision du Tribunal de police de Créteil un an plus tôt.
Dans les faits, la conductrice d’un véhicule avait reçu un avis de contravention pour non-port de la ceinture de sécurité en conduisant. Elle avait désigné un tiers comme étant le conducteur le jour de l’infraction, qui avait lui-même désigné un autre conducteur. Cependant, les informations requises pour identifier ce dernier n’étaient pas suffisantes.
La Cour a rappelé que “le fait qu’un doute subsiste sur son implication dans les faits n’est pas de nature à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle elle (la conductrice titulaire du certificat d’immatriculation) est uniquement recherchée.” Par conséquent, cette dernière a eu l’obligation de régler l’amende, sur la base de l’article L. 121-3 du Code de la route.
Et en cas de désignation frauduleuse d’un tiers ?
L’article R49-19 du Code de procédure pénale prévoit que “le fait, pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation […] de donner […] des renseignements inexacts ou erronés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.” Autrement dit, si le destinataire d’un avis de contravention désigne un tiers dans le but d’échapper à ses responsabilités, il encourt une amende de 1500 euros maximum. Celle-ci est doublée en cas de récidive.
Vous êtes vous-même victime d’une désignation frauduleuse pour une infraction routière que vous n’avez pas commise ? Explorez dans cette page publiée sur le site de l’ANTAI les modalités de signalement de votre situation auprès de l’Officier du Ministère Public.
Prenez également rendez-vous en cabinet ou en visioconférence avec les avocats du volant pour un conseil adapté aux spécificités de votre affaire.
