Accidents de la route
PRÉJUDICES & DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Les accidents de la route demeurent l’une des grandes causes de mortalité chaque année en France. En 2021, la mortalité routière est repartie à la hausse. Et ce, contrairement à 2020, où les mesures exceptionnelles de restriction des déplacements et des activités avaient conduit les usagers de la route à limiter drastiquement leur mobilité. Entre octobre 2020 et octobre 2021, l’ONISR estime que 1303 automobilistes sont décédés. Contre 1622 pour la seule année 2019, soit une baisse de 20 %. Celle-ci n’inclut pas les cyclistes puisque le nombre de décès pour cette catégorie a augmenté de 20 % par rapport à 2019.
Le nombre d’accidents corporels enregistrés par les forces de l’ordre s’établit à 4350 en août 2021. Ce nombre est proche de celui du mois d’août 2020 (4347 accidents), en hausse de 2 % par rapport à août 2019 (4253 accidents, soit 97 accidents corporels de plus). En outre, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés est en hausse en août 2021 par rapport à août 2020. 76 d’entre eux ont péri en août 2021 contre 60 en août 2020.
Droit du dommage corporel
Définition
Toute personne peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique à la suite d’un accident de la route. Touchant à la sécurité et à l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. En effet, il permet à la victime et à ses proches d’obtenir une réparation de l’ensemble des préjudices corporels et psychiques consécutifs à un fait dommageable.
Pour assurer cette indemnisation, la France est dotée d’un régime juridique spécifique. Celui-ci fut créé par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Il s’agit d’un régime d’indemnisation pour la réparation des dommages corporels résultant d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Cette procédure impose à l’assureur de ces véhicules de présenter une offre d’indemnité dans des formes et délais précis.
Accidents de la route
QUELS SONT VOS DROITS ?
Lors d’un accident de la circulation, c’est la compagnie d’assurance du responsable qui est chargée de l’indemnisation des victimes. C’est votre droit, en tant que victime, d’être indemnisé de vos dommages corporels ou moraux. Pour cela, rien ne vous oblige à porter plainte. En cas d’accident mortel, l’indemnisation s’étend aux ayants droit. Si vous êtes fautif, notez que votre droit à une indemnisation peut se trouver limité selon l’erreur commise.
Toutefois, si l’offre d’indemnisation accident proposée par l’assurance vous semble insuffisante, vous pouvez exercer une action en justice devant les juridictions civiles. Et ce, toujours indépendamment d’un dépôt de plainte. Enfin, en cas de commission d’une infraction pénale par l’auteur de l’accident (par exemple : conduite sous l’empire d’alcoolémie, de stupéfiants, excès de vitesse), l’affaire peut être portée devant les juridictions pénales. L’objectif est double. En effet, il s’agit de statuer à la fois sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation des préjudices subis par la victime.
Infractions pénales
CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS
À l’occasion d’un accident de la route, certaines infractions au Code de la route entraînent le règlement d’une amende. D’autres entraînent des sanctions pénales en fonction de la gravité de l’accident. À titre d’exemple : le défaut de ceinture et/ou d’assurance, la faute de conduite, l’excès de vitesse, l’alcool ou les stupéfiants au volant. Ces fautes ont des conséquences sur l’indemnisation des dommages corporels et peuvent conduire à la réduction voire l’exclusion de l’indemnisation. Pour les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes), l’indemnisation est automatique et totale.
Hormis si ces derniers ont commis une faute inexcusable ou volontaire. Par exemple : le suicide qui aurait constitué l’unique cause de l’accident. Dans les faits, les piétons sont exceptionnellement sanctionnés et les passagers très rarement. Une exception demeure cependant pour les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes reconnues invalides à au moins 80 %. Ces profils ne verront jamais leur droit à indemnisation réduit.
Préjudices et dommage corporel
LES AVOCATS DU VOLANT VOUS CONSEILLENT
Toute victime d’un accident corporel de la route ayant entraîné un préjudice a droit à une indemnisation financière. Et ce, qu’elle soit un conducteur, un passager, un cycliste ou même un piéton. En tant que victime d’un accident de la route, vous pouvez vous faire accompagner à travers les processus d’indemnisation et de réparation. En raison des longs délais de procédure, les avocats du volant privilégient toujours, dans un premier temps, la tentative d’indemnisation amiable.
Le droit du dommage corporel est très vaste. Pas de place pour l’improvisation ! En vous faisant accompagner, vous connaîtrez mieux vos droits. De plus, vous ne resterez pas isolé avec les conséquences subies à la suite d’un accident de la route. Les compagnies d’assurance tentent régulièrement de minimiser le montant de l’indemnisation. C’est pourquoi les avocats du volant interviennent et sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise amiable afin d’évaluer de manière précise vos droits à indemnisation. Cette mesure d’expertise devient judiciaire en cas d’échec.
Quelques chiffres
Accidents de la route en France
En 2021, la mortalité routière est repartie à la hausse. Et ce, contrairement à 2020, où les mesures exceptionnelles de restriction des déplacements et des activités avaient conduit les usagers de la route à limiter drastiquement leur mobilité. Entre octobre 2020 et octobre 2021, l’ONISR estime que 1303 automobilistes sont décédés. Contre 1622 pour la seule année 2019, soit une baisse de 20 %.
Celle-ci n’inclut pas les cyclistes puisque le nombre de décès pour cette catégorie a augmenté de 20 % par rapport à 2019.
Le nombre d’accidents corporels enregistrés par les forces de l’ordre s’établit à 4350 en août 2021. Ce nombre est proche de celui du mois d’août 2020 (4347 accidents), en hausse de 2 % par rapport à août 2019 (4253 accidents, soit 97 accidents corporels de plus).
En outre, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés est en hausse en août 2021 par rapport à août 2020. 76 d’entre eux ont péri en août 2021 contre 60 en août 2020.
Droit du dommage corporel
Définition
Toute personne peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique à la suite d’un accident de la route. Touchant à la sécurité et à l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. En effet, il permet à la victime et à ses proches d’obtenir une réparation de l’ensemble des préjudices corporels et psychiques consécutifs à un fait dommageable.
Pour assurer cette indemnisation, la France est dotée d’un régime juridique spécifique. Celui-ci fut créé par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Il s’agit d’un régime d’indemnisation pour la réparation des dommages corporels résultant d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Cette procédure impose à l’assureur de ces véhicules de présenter une offre d’indemnité dans des formes et délais précis.
Accidents de la route
QUELS SONT VOS DROITS ?
Lors d’un accident de la circulation, c’est la compagnie d’assurance du responsable qui est chargée de l’indemnisation des victimes. C’est votre droit, en tant que victime, d’être indemnisé de vos dommages corporels ou moraux. Pour cela, rien ne vous oblige à porter plainte. En cas d’accident mortel, l’indemnisation s’étend aux ayants droit. Si vous êtes fautif, notez que votre droit à une indemnisation peut se trouver limité selon l’erreur commise.
Toutefois, si l’offre d’indemnisation accident proposée par l’assurance vous semble insuffisante, vous pouvez exercer une action en justice devant les juridictions civiles. Enfin, en cas de commission d’une infraction pénale par l’auteur de l’accident (par exemple : conduite sous l’empire d’alcoolémie, de stupéfiants, excès de vitesse), l’affaire peut être portée devant les juridictions pénales. L’objectif est double. En effet, il s’agit de statuer à la fois sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation des préjudices subis par la victime.
Infractions pénales
CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS
À l’occasion d’un accident de la route, certaines infractions au Code de la route entraînent le règlement d’une amende. D’autres entraînent des sanctions pénales en fonction de la gravité de l’accident. À titre d’exemple : le défaut de ceinture et/ou d’assurance, la faute de conduite, l’excès de vitesse, l’alcool ou les stupéfiants au volant. Ces fautes ont des conséquences sur l’indemnisation des dommages corporels et peuvent conduire à la réduction voire l’exclusion de l’indemnisation.
Pour les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes), l’indemnisation est automatique et totale. Hormis si ces derniers ont commis une faute inexcusable ou volontaire. Par exemple : le suicide qui aurait constitué l’unique cause de l’accident. Dans les faits, les piétons sont exceptionnellement sanctionnés et les passagers très rarement. Une exception demeure cependant pour les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes reconnues invalides à au moins 80 %. Ces profils ne verront jamais leur droit à indemnisation réduit.
Préjudices et dommage corporel
LES AVOCATS DU VOLANT VOUS CONSEILLENT
Toute victime d’un accident corporel de la route ayant entraîné un préjudice a droit à une indemnisation financière. Et ce, qu’elle soit un conducteur, un passager, un cycliste ou même un piéton. En tant que victime d’un accident de la route, vous pouvez vous faire accompagner à travers les processus d’indemnisation et de réparation. En raison des longs délais de procédure, les avocats du volant privilégient toujours, dans un premier temps, la tentative d’indemnisation amiable.
Le droit du dommage corporel est très vaste. Pas de place pour l’improvisation ! En vous faisant accompagner, vous connaîtrez mieux vos droits. De plus, vous ne resterez pas isolé avec les conséquences subies à la suite d’un accident de la route. Les compagnies d’assurance tentent régulièrement de minimiser le montant de l’indemnisation.
C’est pourquoi les avocats du volant interviennent et sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise amiable afin d’évaluer de manière précise vos droits à indemnisation. Cette mesure d’expertise devient judiciaire en cas d’échec.
Quelques chiffres
Accidents de la route en France
Les accidents de la route demeurent l’une des grandes causes de mortalité chaque année en France. En 2021, la mortalité routière est repartie à la hausse. Et ce, contrairement à 2020, où les mesures exceptionnelles de restriction des déplacements et des activités avaient conduit les usagers de la route à limiter drastiquement leur mobilité. Entre octobre 2020 et octobre 2021, l’ONISR estime que 1303 automobilistes sont décédés. Contre 1622 pour la seule année 2019, soit une baisse de 20 %. Celle-ci n’inclut pas les cyclistes puisque le nombre de décès pour cette catégorie a augmenté de 20 % par rapport à 2019.
Le nombre d’accidents corporels enregistrés par les forces de l’ordre s’établit à 4350 en août 2021. Ce nombre est proche de celui du mois d’août 2020 (4347 accidents), en hausse de 2 % par rapport à août 2019 (4253 accidents, soit 97 accidents corporels de plus). En outre, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés est en hausse en août 2021 par rapport à août 2020. 76 d’entre eux ont péri en août 2021 contre 60 en août 2020.
Droit du dommage corporel
Définition
Un droit incontournable
Toute personne peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique à la suite d’un accident de la route. Touchant à la sécurité et à l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. En effet, il permet à la victime et à ses proches d’obtenir une réparation de l’ensemble des préjudices corporels et psychiques consécutifs à un fait dommageable.
Dans le fond et la forme
Pour assurer cette indemnisation, la France est dotée d’un régime juridique spécifique. Celui-ci fut créé par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Il s’agit d’un régime d’indemnisation pour la réparation des dommages corporels résultant d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Cette procédure impose à l’assureur de ces véhicules de présenter une offre d’indemnité dans des formes et délais précis.
Accidents de la route
QUELS SONT VOS DROITS ?
Lors d’un accident de la circulation, c’est la compagnie d’assurance du responsable qui est chargée de l’indemnisation des victimes. C’est votre droit, en tant que victime, d’être indemnisé de vos dommages corporels ou moraux. Pour cela, rien ne vous oblige à porter plainte. En cas d’accident mortel, l’indemnisation s’étend aux ayants droit. Si vous êtes fautif, notez que votre droit à une indemnisation peut se trouver limité selon l’erreur commise.
Toutefois, si l’offre d’indemnisation accident proposée par l’assurance vous semble insuffisante, vous pouvez exercer une action en justice devant les juridictions civiles. Et ce, toujours indépendamment d’un dépôt de plainte. Enfin, en cas de commission d’une infraction pénale par l’auteur de l’accident (par exemple : conduite sous l’empire d’alcoolémie, de stupéfiants, excès de vitesse), l’affaire peut être portée devant les juridictions pénales. L’objectif est double. En effet, il s’agit de statuer à la fois sur la culpabilité de l’auteur et sur la réparation des préjudices subis par la victime.
Infractions pénales
CONSÉQUENCES SUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS
À l’occasion d’un accident de la route, certaines infractions au Code de la route entraînent le règlement d’une amende. D’autres entraînent des sanctions pénales en fonction de la gravité de l’accident. À titre d’exemple : le défaut de ceinture et/ou d’assurance, la faute de conduite, l’excès de vitesse, l’alcool ou les stupéfiants au volant. Ces fautes ont des conséquences sur l’indemnisation des dommages corporels et peuvent conduire à la réduction voire l’exclusion de l’indemnisation.
Pour les non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes), l’indemnisation est automatique et totale. Hormis si ces derniers ont commis une faute inexcusable ou volontaire. Par exemple : le suicide qui aurait constitué l’unique cause de l’accident. Dans les faits, les piétons sont exceptionnellement sanctionnés et les passagers très rarement. Une exception demeure cependant pour les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes reconnues invalides à au moins 80 %. Ces profils ne verront jamais leur droit à indemnisation réduit.
Préjudices et dommage corporel
LES AVOCATS DU VOLANT VOUS CONSEILLENT
Toute victime d’un accident corporel de la route ayant entraîné un préjudice a droit à une indemnisation financière. Et ce, qu’elle soit un conducteur, un passager, un cycliste ou même un piéton. En tant que victime d’un accident de la route, vous pouvez vous faire accompagner à travers les processus d’indemnisation et de réparation. En raison des longs délais de procédure, les avocats du volant privilégient toujours, dans un premier temps, la tentative d’indemnisation amiable.
Le droit du dommage corporel est très vaste. Pas de place pour l’improvisation ! En vous faisant accompagner, vous connaîtrez mieux vos droits. De plus, vous ne resterez pas isolé avec les conséquences subies à la suite d’un accident de la route. Les compagnies d’assurance tentent régulièrement de minimiser le montant de l’indemnisation. C’est pourquoi les avocats du volant interviennent et sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise amiable afin d’évaluer de manière précise vos droits à indemnisation. Cette mesure d’expertise devient judiciaire en cas d’échec.